Actualités juridiques, sociales et fiscales

Retrouvez sur cette page toutes les actualités juridiques de l'UNAP SYPCAC :

Professionnels de santé

La mise en place progressive de la généralisation du tiers payant débute au 1er juillet.


Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d'appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux :


- assurés atteints d'une affection de longue durée ;
- femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.


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conventionnement

Que voulez-vous ? Que les semelles ne soient plus remboursées ?

En 2019, la nomenclature des semelles arrive à échéance (codification permettant la prise en charge par la sécurité sociale)

 

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conventionnement

Que voulez-vous ? Devenir salarié de la Sécurité sociale ?

l’UNAP-Sypcac, SEUL syndicat qui va défendre vos Intérêts, votre profession Libérale, votre Indépendance.

 

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conventionnement

Que voulez-vous ? Plus de contraintes professionnelles ?

Vous n’êtes pas sans savoir que depuis octobre 2016 une nouvelle réglementation nous obligerait, nous, podologues et adhérents d'une AGA, à accepter les règlements par Carte Bancaire. Nul besoin de vous expliquer les contraintes financières et techniques que cela impose!

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conventionnement

Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

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conventionnement

Frais de repas déductibles par les professionnels libéraux : les seuils pour 2017

Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de bénéfices non commerciaux viennent d’être précisés.

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Déconventionnement massif

Chers collègues, l’heure est grave pour les praticiens conventionnés, pris au piège. Nous vous proposons ici de vous fédérer pour organiser puis faciliter le déconventionnement massif de ceux qui le souhaitent. Tous unis, on est invincibles !

 

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Loi santé

Aujourd’hui notre système de santé sera mis à mal à l’assemblée nationale si cette loi passe ce sera une catastrophe . Certains estiment que cette loi ne nous concerne pas ou peu en tant que podologues et se réjouissent de l’adoption de l’amendement 2208.

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Le Déremboursement par la Sécurité Sociale n’est pas une obligation.

Sur demande du Ministre en charge du budget et de la Ministre de la Santé, un rapport, de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, a été remis au gouvernement l’an dernier mais rendu public la semaine dernière. Ce rapport intitulé « Les coûts de gestion de l’assurance maladie »

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Appel à la Grève de toutes les professions libérales le 30 septembre 2014

A la demande de l’UNAPL et pour s’opposer au projet de loi sur les professions réglementées, toutes les professions libérales sont appelées à faire grève et fermer leurs cabinets en guise de protestation le 30 septembre.

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La coupe est pleine !

L’ouverture du processus de révision de la convention piétine depuis plusieurs mois maintenant.

À une cotisation maladie insupportable s’ajoute le poids des charges professionnelles qui ne cesse de croître ; les projets d’ouverture d’instituts de podologie se développent sans aucune concertation au sein de la profession, et au milieu de tout cela, les patients ont de plus en plus de difficultés à se soigner.

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Calendrier : le point sur l’Agenda Accessibilité Programmée

Poétiquement baptisée Ad’Ap, l’Agenda Accessibilité Programmée doit permettre « aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement qui ne se substitue pas à la loi de 2005 mais qui la complète. »

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Taxe DM – Une clarification bienvenue

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé a publié une notice complète portant non seulement sur les modalités de déclaration, mais aussi sur les différents statuts qui y sont associés.

Vous trouverez ce document ici : Notice relative à la déclaration des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

N’hésitez pas à partager votre expérience de ces déclarations DM dans nos commentaires !

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